RESPONSABILITE DE L’ETAT MAROCAIN : une jurisprudence qui fait bouger les lignes

17 h 20 min | publié dans : Blog

La responsabilité des pouvoirs publics est un sujet qui concerne directement les usagers des services publics.

Les citoyens de tous les pays du monde doivent avoir confiance dans les services publics.

La qualité des services publics orientés « services aux clients » est un pilier de l’état de droit.

Récemment, dans un discours retentissant, Sa Majesté le Roi Mohamed VI a rappelé les impératifs  d’une bonne Administration au service des citoyens.

Les juridictions du Royaume ont également leur rôle dans cette affaire.

Une récente décision du Tribunal administratif de Rabat mérite d’être mise en lumière.

Dans une décision du 3 août 2016, le Tribunal administratif de Rabat (jugement rendu le 3 août 2016 (dossier n°441/7112/2016, jugement n°3058 bis) a jugé que :

« Tous les actes administratifs que l’on peut dissocier de l’imperium des juges (audiences et jugements) sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat, les défaillances relatives au secrétariat-greffe d’un tribunal incluses ».

En application de cette jurisprudence,  après avoir constaté que les services du Greffe d’un Tribunal  avaient tardé à liquider une somme d’argent en faveur d’un justiciable, le Tribunal administratif a accordé des dommages et intérêts complémentaires à charge de l’Etat, en la personne du Chef du Gouvernement.

Incontestablement, cette décision doit rester dans les mémoires des justiciables confrontés à des difficultés imputables à la qualité des services de l’Etat, dont la Justice.

On le voit, l’argument du « pot de terre contre le pot de fer » trop souvent  retenu pour ne pas faire valoir ses droits contre l’Etat doit être abandonné définitivement.

 

Daniel Libin  Juriste – Cabinet d’avocats MRINI – Casablanca

 


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