Note de propositions en vue des Assises de la fiscalité au Maroc

17 h 26 min | publié dans : Blog


Source : Adel Events Consulting
Mise à jour : mars 2013

I. Introduction

Le Royaume du Maroc a mis en place des dispositifs en vue d’inciter les investissements.

Parmi ceux-ci, on peut relever :

- La Charte de l’Investissement
- L’Agence Marocaine de Développement
- …

Ces dispositifs créent un climat favorable aux investissements qui semble porter ses fruits si l’on se réfère au dernier rapport publié par la CNUCED , qui classe le Maroc en très bonne position dans la région en termes de flux des investissements directs.

Dans ce contexte encourageant, le Gouvernement propose de tenir prochainement les Assises de la fiscalité qui donneront l’occasion de mettre à plat le système fiscal marocain, de le repenser, de l’adapter.

En vue de ces Assises, l’Ordre des Experts Comptables a invité ses membres à présenter des propositions.

La présente note répond à cet appel. Elle contient une description sommaire de deux mécanismes en vigueur en Belgique : le Service des décisions anticipées en matière fiscale (point II ci-dessous) et les intérêts notionnels (point III ci-dessous).

II. Le Service des Décisions anticipées en matière fiscale en Belgique

Il est ici proposé, en vue des futures assises de la fiscalité et d’une modeste contribution à ces travaux, de présenter brièvement un système en vigueur en Belgique appelé le « ruling » ou le système des décisions anticipées.

En Belgique, le système des décisions anticipées permet aux contribuables et aux candidats investisseurs d’obtenir une décision anticipée portant sur l’application des lois fiscales aux opérations et aux situations qu’ils envisagent (en matière d’investissements, fusions, acquisitions, notamment).

La matière est régie par une disposition légale : la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (ci-après, la « Loi »).

Les lignes qui suivent contiennent une description du mécanisme des décisions anticipées en matière fiscale (Titre III de la Loi).

Le Service des décisions anticipées en matière fiscale dépend du Service public Fédéral des Finances (SPF Finances).

Il est composé d’un collège d’au moins trois et d’au plus cinq membres désignés pour une durée de cinq ans. Cette désignation est renouvelable. Les désignations suivent un appel aux candidats sur base de la description de la fonction et du profil de compétences prédéfinie.

Le Service des décisions anticipées reçoit les demandes relatives à l’application des lois d’impôts qui relèvent de ses compétences ou dont il assure le service de la perception et du recouvrement.

Par décision anticipée, il y a lieu d’entendre l’ « acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal » (article 20 de la Loi).

Les décisions anticipées en matière fiscale visées sont adoptées à la majorité du quorum des membres du collège appelé à statuer ; chaque membre ayant une voix et le quorum étant déterminé par un règlement d’ordre intérieur. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

La décision, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à partir de l’introduction de la demande, est, en principe, valable pour une période de 5 ans maximum (sauf dans les cas où l’objet de la demande justifie une dérogation à ce principe).

La décision qui intervient lie le SPF Finances (article 23 de la Loi).

Le contribuable (ou l’éventuel futur contribuable) peut introduire une demande (par écrit) motivée qui expose ses activités (et, éventuellement, celles des autres parties impliquées).

La demande contient en outre la description complète de la situation ou de l’opération particulière envisagée. Elle est accompagnée, le cas échéant, d’une copie intégrale des demandes qui ont été introduites pour le même objet auprès des autorités fiscales des Etats membres des Communautés européennes ou d’Etats tiers avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, et des décisions qui s’y rapportent.

Ces éléments peuvent également faire l’objet d’une demande de prefiling qui permet au contribuable d’approcher le Service avant d’introduire officiellement une demande de décision préalable (discussion informelle).

Une fois les éléments complets en sa possession, le Service des décisions anticipées prend une décision.

Par contre, si la demande a trait à des situations ou opérations identiques à celles ayant déjà produit des effets sur le plan fiscal dans le chef du demandeur ou faisant l’objet d’un recours administratif ou d’une action judiciaire sur le plan fiscal entre l’Etat belge et le demandeur, le Service ne pourra pas prendre de décision.

Il en va de même (pas de décision) lorsque l’octroi d’une décision anticipée serait inapproprié ou inopérant en raison de la nature des dispositions légales ou réglementaires invoquées dans la demande ou lorsque la demande a trait à toute application d’une loi d’impôt relative au recouvrement et aux poursuites.

La décision est notifiée au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande conforme aux dispositions légales. Un accord peut intervenir pour modifier ce délai.

Il a été dit plus haut que la décision liait le SPF Finances. Il convient toutefois de préciser –et c’est important- que ce dernier n’est toutefois pas (plus) lié par la décision intervenue dans les cas suivants :

- soit, les conditions auxquelles la décision anticipée est subordonnée ne sont pas remplies;

- soit, lorsqu’il apparaît que la situation et les opérations décrites par le demandeur l’ont été de manière incomplète ou inexacte,

- soit, si des éléments essentiels des opérations n’ont pas été réalisés de la manière présentée par le demandeur;

- soit, est intervenue une modification des dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne qui affectent la situation ou l’opération visée par la décision anticipée ;

- soit, s’il s’avère que la décision anticipée n’est pas conforme aux dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne.

En outre, la décision anticipée ne lie plus le SPF Finances lorsque les effets essentiels de la situation ou des opérations sont modifiés par un ou plusieurs éléments connexes ou ultérieurs qui sont directement ou indirectement imputables au demandeur.

La Loi prévoit des mesures de publicité des décisions qui sauvegardent le secret professionnel et qui permettent à toute personne de prendre connaissance des positions du SFP Finances relativement à des situations et opérations déterminées.

Enfin, un rapport annuel sur les activités du Service des Décisions anticipées est rendu public par la Chambre des Représentants.

III. La déduction des intérêts notionnels

Les entreprises ont, pour leur financement, le choix d’utiliser leurs fonds propres ou des fonds empruntés).

En Belgique, avant l’introduction de la déduction des intérêts notionnels, le financement par fonds propres était fiscalement découragé parce que, contrairement aux charges d’intérêt (la rémunération des fonds empruntés), le bénéfice (soit la rémunération des fonds propres) n’est en effet pas déductible fiscalement.

La déduction des intérêts notionnels, également appelée déduction pour capital à risque, s’efforce de supprimer en grande partie cette discrimination.

La déduction des intérêts notionnels a été introduite par la loi du 22 juin 2005 et est d’application depuis l’année d’imposition 2007 (exercice comptable 2006).

Cette loi permet aux sociétés de déduire de leur base imposable, lors du calcul de l’impôt des sociétés, des frais d’intérêt fictifs sur les « fonds propres » corrigés. Cette loi se donne les objectifs suivants (Burggraeve et al. 2008) :

- renforcer la solvabilité des entreprises ;

- réduire le taux de l’impôt sur les sociétés tout en accroissant l’attrait fiscal de la Belgique pour investisseurs (étrangers) ; et,

- le renforcement de la solvabilité est assuré par la réduction de la discrimination fiscale entre financement par fonds propres et par fonds étrangers. Ce qui stimule les entreprises à se financer davantage sur fonds propres.

Suite à cette introduction, le taux effectif de l’impôt des sociétés baisse incontestablement (par réduction de la base imposable).

En conséquence, la Belgique est fiscalement plus attrayante pour les investisseurs (étrangers). Cette mesure s’inscrit donc dans le souci général de réduire la pression fiscale sur les sociétés.

(source : http://www.cefip.be)

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