Maroc : nouvelles facilités pour les étrangers

16 h 28 min | publié dans : Blog

Le Royaume du Maroc adhère à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (« Convention Apostille »).[1]

L’objectif de cette Convention est de faciliter la circulation des actes publics établis dans un État partie à la Convention et devant être produits dans un autre État partie à la Convention.

Pour ce faire, la Convention remplace les formalités, souvent lourdes et coûteuses, de légalisation d’un acte public par la simple émission d’une Apostille (également dénommée certificat d’Apostille ou Certificat).

La Belgique, le Luxembourg notamment, et depuis le 14 août 2016, le Royaume du Maroc sont concernés par cette Convention.

La Convention ne s’applique qu’aux actes publics (documents qui émanent d’une autorité, ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État – y compris ceux émanant d’une juridiction administrative, constitutionnelle ou ecclésiastique, du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice-).

Exemples : les documents administratifs (certificats de naissance, de mariage ou de décès), les actes notariés, les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé, certification de diplômes émis par des institutions publiques, etc.

Des Apostilles peuvent aussi être émises pour des copies certifiées conformes d’actes publics.

Par contre, la Convention ne s’applique ni aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ni aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (cette dernière exception doit être interprétée strictement).

Comment obtenir une Apostille ?

Une Apostille ne peut être émise que par une Autorité compétente désignée par l’Etat sur le territoire duquel l’acte public a été établi.

En pratique, pour :

-          la Belgique : le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, rue des Petits Carmes 27 1000 BRUXELLES – legalisation.ae@diplobel.fed.be.  Prix : 20 €. [2]

-          le Luxembourg : Voy. http://www.guichet.public.lu/

-          le Maroc :

conformément au paragraphe 2 de l’article 6 de la Convention, le Royaume du Maroc désigne des responsables des tribunaux de première instance, des cours d’appel (ordinaires et spécialisées) ainsi que la cour de cassation relevant du Ministère de la Justice et des Libertés en tant qu’autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l’Apostille en ce qui concerne les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice

Pour ce qui concerne les documents administratifs, les actes notariés, les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé, le Royaume du Maroc désigne les autorités locales au niveau des provinces et préfectures relevant du Ministère de l’Intérieur.

 

Août 2016



[1] Voy.le texte intégral de la Convention disponible sur https: //assets.hcch.net/docs/e963e513-7483-4627-81eb-620e2c755876.pdf

[2] A jour au 16/08/216


[haut]
Laisser un commentaire