Le bail commercial au Maroc

14 h 03 min | publié dans : Blog

FICHE JURIDIQUE 

Le bail commercial au Maroc

Le bail commercial est régi au Royaume du Maroc sur la base du Dahir (2 chaoual 1374) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal (ci-après « le Dahir »).

Il s’agit d’une législation protectrice en faveur du contractant (le preneur/locataire) qui peut être considéré comme plus faible par rapport à l’autre (le bailleur /en principe propriétaire) ; le preneur est protégé, principalement, au niveau de la garantie au renouvellement du bail (articles 5 et 10 du Dahir). C’est une sécurité de l’exercice du commerce dans la durée et qui, ainsi, vise par là-même, la protection de l’investissement (fond de commerce).

Ces éléments plaident pour considérer que les parties contractantes ne peuvent pas déroger aux dispositions légales.

A l’instar de la jurisprudence de la Cour de cassation française, de la doctrine et de la jurisprudence belge, on établira une distinction entre les dispositions de la loi qui relèvent de l’ordre public et celles qui sont simplement impératives ou – selon l’expression utilisée par la doctrine française -, qui relèvent d’un ordre public de protection.

Dans cette perspective, le Dahir contient essentiellement des dispositions d’ordre public.

Les parties qui s’apprêtent à conclure un bail commercial sont censées connaître les dispositions qu’il convient obligatoirement d’appliquer dans leur bail au risque, à défaut, de voir celui totalement ou partiellement invalidé.

Les conséquences peuvent être très dommageables lorsqu’on sait la valeur du foncier dans les grandes villes du Maroc (ex. Par exemple, l’article 6 Dahir déroge expressément au Code des obligations et contrats conséquents pris par l’entrepreneur ou le commerçant. Le propriétaire se doit également d’être vigilent et limiter les risques inhérents à la location qui peuvent, dans certains cas litigieux, bouleverser l’équilibre économique de son bien immobilier.

Le Dahir qui concerne le bail commercial contient des dérogations au Code des obligations et contrats .

Il est important de bien les connaître pour, notamment, éviter des difficultés au terme de la durée du contrat.

La législation marocaine sur le bail commercial est évolutive et elle s’inscrit dans les pratiques qui font appel aux TIC : en 2007 déjà, le législateur marocain a introduit la notion de la dématérialisation en reconnaissant, suivant certaines conditions, la validité d’un acte conservé sous forme électronique et la signature électronique (article 2-1 du code des obligations et contrats). Cette considération suffit à démontrer que l’on est face à une législation moderne et qui change au fil des nouvelles techniques et pratiques, ce qui oblige les parties à bien suivre ces changements.

 

24 juin 2013

ADEL CONSULTING

www.adelvents.com – consulting@adelevents.com


[haut]
Laisser un commentaire