La domiciliation d’entreprises au Maroc

18 h 49 min | publié dans : Blog

 

FICHE JURIDIQUE 

La domiciliation d’entreprises au Maroc

Des nouvelles dispositions viennent d’être adoptées par le Gouvernement en matière de domiciliation des entreprises.
Cette note présente synthétiquement les mesures décidées.

Définitions

Domiciliation : la domiciliation consiste pour une personne physique ou morale, dénommé domicilié, à élire son siège social ou le siège de son entreprise auprès d’une autre personne morale ou physique, dénommé domiciliataire .
Le domicilié : personne physique ou morale qui élit son siège social ou le siège de son entreprise auprès d’une autre personne morale ou physique.
Le domiciliataire : personne morale ou physique chez qui le domicilié élit son siège social ou le siège de son entreprise avec son accord.

Le domiciliataire

Conditions

1. Toute personne physique ou morale ayant pour activité la domiciliation est tenue d’effectuer une déclaration auprès de l’administration compétente dans les conditions fixées par voie réglementaire, et ce préalablement au démarrage de son activité.
2. Etre propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux.
3. Etre en situation régulière vis-à-vis des administrations fiscales.

Obligations

1. S’assurer de l’identité réelle des personnes domiciliées auprès de lui en exigeant selon le cas une copie de la pièce d’identité de la personne physique domiciliée ou un extrait d’immatriculation au registre du commerce ou tous autres documents remis par une autorité administrative compétente permettant d’identifier les personnes domiciliées, de conserver la documentation afférente à l’activité de l’entreprise et de la maintenir à jour. La documentation servant à l’identification des personnes précitées doit être conservée pendant une période d’au moins cinq ans après la fin des relations de domiciliation avec ces personnes, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par les lois en vigueur.
2. Mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés de moyens de communication et dotés d’une salle permettant la tenue de réunions régulières des organes chargés de la direction, de l’administration ou de gestion de l’entreprise, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des registres et documents prescrits par les lois et règlement en vigueur.
3. Détenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s’agissant des personnes physiques, à leurs domiciles personnels et à leurs coordonnées téléphoniques et leurs numéro de carte d’identité, s’agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques et numéro de carte d’identité de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
4. S’assurer que le domicilié a été immatriculé auprès du registre de commerce dans les trois mois, suivant la conclusion du contrat de domiciliation lorsque ladite immatriculation est exigée par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
5. Fournir annuellement avant le 31 janvier aux services des impôts et à l’administration de la douane, le cas échéant, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux.
6. Informer, dans un délai de trois mois, les services des impôts et de la douane, le cas échéant, des situations dans lesquelles les plis recommandés des services fiscaux qui n’auraient pas pu être remis aux personnes domiciliées.
7. Informer dans un délai de trente jours le greffier du tribunal, les services des impôts, et de la douane le cas échéant, en cas d’expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de la personne domiciliée dans ses locaux.
8. Communiquer aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques munis d’un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.
9. Veiller au respect de la confidentialité des informations et données relatives aux domiciliés.

L’article 93 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques dit que :

«Les rôles d’impôts, états de produits et autres titres de perception mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit, leurs représentants, ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscal avec leur accord».

Les dispositions de ce texte ne sont pas appliquées si le domiciliataire respecte les obligations prévues aux points 4,6, 7 et 8 ci-dessus.

Le domicilié

Obligations

1. Déclarer auprès du domiciliataire s’il s’agit d’une personne physique, tout changement relatif à son état civil et son adresse personnelle et son activité, et s’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique, sa dénomination, et son objet social, ainsi qu’aux noms et aux domiciles des représentants légaux et des personnes ayant reçu délégation de pouvoirs en vue d’engager la personne domiciliée vis-à-vis du domiciliataire, et de lui remettre les documents y afférents .
2. Remettre au domiciliataire tous les registres et documents prescrits par les lois et règlements en vigueur nécessaires à l’exécution de ses obligations de communication aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques.
3. Informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou différend dans lequel le domicilié se trouve engagé et de tout procès auquel il pourra être partie.
4. Informer dans un délai de trente jours le greffier du tribunal, les services des impôts et de la douane le cas échéant, en cas d’expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation.
5. Donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.
6. Indiquer dans tous les actes et documents destinés aux tiers, notamment, les factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce, sa qualité de domicilié chez un domiciliataire.

Interdictions empêchant l’activité de domiciliataire


Le domiciliataire ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive depuis moins de cinq ans pour l’un des crimes et délits visés ci-après :
 crime ou délits prévus et réprimés par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du code pénal ;
 infraction à la législation des changes ;
 actes de terrorisme tels que définis par la loi n°03-03 relative à la lutte contre le terrorisme;
 déchéance commerciale en vertu des dispositions des articles 711 à 720 de la loi n°15- 95 formant code de commerce;
 l’une des infractions prévues aux articles 721 à 724 de la loi n°15-95 formant code de commerce ;
 blanchiment de capitaux tel que défini par la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
 délits de première et de deuxième classe du code des Douanes et Impôts Indirects ;
 une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l’un des crimes ou délits ci-dessus énumérés.

Siège de l’activité d’une personne physique

Toute personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ne s’y oppose. Elle présente à l’appui de sa demande d’immatriculation ou d’inscription modificative l’acte de propriété ou l’accord écrit du propriétaire du local et ce, sans que cela n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Siège de l’activité d’une personne morale

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et exercer une activité dans les conditions fixées par voie réglementaire, dès lors qu’aucune disposition législative ne s’y oppose. ; le représentant légal présente à l’appui de la demande d’immatriculation ou d’inscription modificative l’acte de propriété ou l’accord écrit du propriétaire du local, sans que cela n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Locaux communs avec d’autres entreprises

Toute personne physique ou morale ou toute succursale ou agence peut établir le siège de son entreprise dans des locaux qu’elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises. Elle présente à l’appui de sa demande d’immatriculation ou d’inscription modificative relative au transfert de son siège le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.

Le contrat de domiciliation

Le principe est que le contrat de domiciliation doit être écrit et établi selon un modèle légal (défini par le législateur).
Exception au principe: les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l’une est propriétaire ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.
Il est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation .

Période transitoire

Les personnes morales et physiques exerçant l’activité de domiciliation disposent, pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi d’un délai d’un an à compter de la publication de cette loi au Bulletin Officiel.


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