Conseil aux gestionnaires et administrateurs de sociétés anonymes au Maroc

16 h 23 min | publié dans : Blog

Une loi modifiant et complétant la loi sur les sociétés anonymes de droit marocain a été publiée au Bulletin Officiel le 26 janvier 2016.

Il s’agit de la loi 78-12 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Les développements qui suivent ont pour but de mettre en lumière un des points de la réforme susceptible d’intéresser les  gestionnaires et administrateurs de sociétés anonymes.

Les projets de convention entre la SA de droit marocain et :

1°      un de ses administrateurs (qui peut être une personne morale – article 42 de la loi 17-95) ou

2°      un directeur général (en ce compris un directeur général délégué) ou,

3°      un actionnaire détenant directement ou indirectement, plus de 5 %  du capital (ou des droits de vote), ou lorsque

4°       l’une de ces parties ci-dessus (1° à 3°) est directement ou indirectement intéressée ou pour lesquels projets de convention, elle traite avec la société par personne interposée, ou encore avec

5°      une autre société si l’un des administrateurs, directeur général (ou directeur général délégué) de la SA marocaine est propriétaire, associé, gérant, administrateur ou directeur général, ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l’autre partie;

doivent être soumis à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Ces situations se rencontrent régulièrement dans le cadre des relations entre sociétés liées.

Exemple : une société étrangère crée au Maroc une SA de droit marocain dans laquelle la société étrangère est représentée au Conseil d’administration par une personne physique mandatée : si cette SA entend conclure un contrat de fourniture de biens par la société étrangère à la SA marocaine,  le contrat doit recevoir une autorisation du Conseil d’administration de la SA marocaine avant sa signature. Il en ira de même pour des travaux ou des services entre les entités.

Une question essentielle est de voir à quelles conditions ces conventions seraient conclues.

En effet, en vertu de l’article 57 de la loi 17-95 tel que modifié par la loi 78-12, l’autorisation préalable n’est pas requise si les conventions sont conclues « à des conditions normales ».

Dans ces cas où elles contiennent des « conditions normales », les conventions sont simplement communiquées au Conseil d’Administration ; cette communication ne devant toutefois pas avoir lieu si les conventions, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

La loi ne dit pas ce qu’il faut comprendre par  « conditions normales » et « significatives ».

Il est conseillé de consulter un professionnel du droit pour avis au regard de la jurisprudence.

Les choses doivent être prises au sérieux car la loi prévoit que les conventions conclues sans autorisation préalable du Conseil d’administration peuvent être annulées si elles ont des conséquences dommageables pour la SA marocaine et ce sans préjudice de la responsabilité personnelle de l’administrateur,  du directeur général (ou directeur général délégué) ou de l’actionnaire concerné et impliqué.

Les gestionnaires et administrateurs des sociétés anonymes de droit marocain seront bien avisés de prendre en considération les dispositions de ces dispositions importantes et, le cas échéant, de consulter sur le sujet avant de conclure une convention dans le contexte ci-dessus.

 

Daniel Libin                                                                                                                      Zakaria Mrini

Juriste                                                                                                                                Avocat

Cabinet MRINI, avocats à Casablanca

 

 


[haut]
Laisser un commentaire